Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise

Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans des conditions et limites qui seront fixées par décret (CSS art. L 136-1-1, III, 4°, f).

Cette exonération sociale entrera en application à une date fixée par décret, et au plus tard le 1-3-2021 (LFSS 2021 art. 18).

À noter. Seront exclus de l’exonération des cotisations et contributions sociales les avantages individuels destinés à une partie des salariés.

Contentieux liés à la contribution annuelle OETH

Depuis le 1-1-2021, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges liés au recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, lorsque cette obligation n’est pas respectée (OETH) (CSS art. L 142-1,3° modifié ; LFSS art. 23 ; C. trav. art. L 5212-9).

Rappel. Depuis 2021, les Urssaf se chargent du recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’OETH à la place de l’Agefiph ; ainsi, les Urssaf recouvrent pour la première fois la contribution OETH due pour 2020 et réglée en 2021 (loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 67).

Paiement partiel des cotisations

À compter du 1-1-2021, les modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations et contributions sociales par l’employeur sont prévues par le Code de la sécurité sociale.

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement sera imputé :

- prioritairement sur la créance due au principal ;

- puis, le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal :

- les cotisations et contributions salariales seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées ;

- le solde éventuel sera affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions restant encore à fixer par décret (CSS art. L 133-4-11 ; LFSS art. 31).

Source : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 18, 23 et 31, JO du 15-12

© Copyright Editions Francis Lefebvre