Les employeurs de moins de 250 salariés au 1^er janvier 2020 qui n’ont pas bénéficié de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020) peuvent demander à l’Urssaf à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VII, JO du 31). La remise est accordée par le directeur de l’Urssaf.

Sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

Conditions de son bénéfice. Pour bénéficier de cette remise, l’entreprise doit :

- ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid ;

- avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période du premier confinement de 2020 ;

- avoir bénéficié d’un plan d’apurement Covid (automatique ou à leur demande) mais n’est pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;

- être à jour de ses obligations de déclaration de paiement au 1^er janvier 2020 ;

- ne pas avoir été condamné pour une infraction de travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande ;

- justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de ses créanciers privés.

Montant de la remise de dettes. En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.

La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Bon à savoir. Lors de la demande en ligne, le formulaire indique le pourcentage de la baisse de chiffre d’affaires selon les informations renseignées.

Source : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/remise-de-dettes-le-formulaire-de-demande-est-en-ligne

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