Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
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Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) avaient été prises du fait de l’épidémie de Covid-19 (Ord. 2020-321 du 25-3-2020 et décret 2020-418 du 10-4-2020 : B. Dondero, Covid-19 : ordonnance adaptant les règles concernant les assemblées et organes dirigeants des groupements privés : BRDA 8/20 inf. 2 ; sur le décret d’application : BRDA 9/20 inf. 24). Ce dispositif , qui devait initialement expirer le 31 juillet 2020, vient d’être prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.
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