Délivrance dématérialisée des licences sportives

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.

Cette mesure vise à simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre aux fédérations.

Suppression du certificat médical pour les mineurs

Depuis le 31-12-2020, la production d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive n’est plus requise pour les personnes mineures souhaitant obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive, excepté pour les activités sportives à risques (boxe, plongée sous-marine, etc.). Le certificat médical est, en effet, remplacé par un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, rempli conjointement par le mineur et par ses parents (ou les personnes exerçant l’autorité parentale). Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive doit néanmoins être produit si une réponse au questionnaire conduit à un examen médical (C. sport. art. L 231-2, III).

De même, l’inscription de personnes mineures non licenciées à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est désormais subordonnée à la production de ce questionnaire au lieu et place du certificat médical.

Les règles concernant l’obtention et le renouvellement des licences des personnes majeures demeurent inchangées. Elles doivent donc toujours produire un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Source : Loi 2020-1525 du 7-12-2020 (art. 72, 101), JO du 8.

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