Conditions

Peuvent bénéficier de cette aide :

· les exploitations agricoles (individuel, GAEC, EARL, SCEA) ;

· les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole ;

· les CUMA ;

· les entreprises de travaux agricoles ;

· les exploitations des lycées agricoles ;

· les GIEE.

Le demandeur doit être à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés, tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable »" et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.).

Sont exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et celles qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit national et du droit européen, notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les matériels pour la culture, la récolte des espèces riches en protéines, le séchage des graines d’oléoprotéagineux ainsi que le stockage sur l’exploitation :

- Coupe flex A vis sans fin

- Coupe flexible et/ou à tapis pour moissonneuse batteuse

- Coupes russes pour tournesol

- Equipements de coupe de type Coupe Moresil

- Extension de coupes pour colza

- Matériel de tri

- Matériel de trituration dont presses

- Plateaux de coupes A tournesol avec rabatteurs

- Rallonges de coupes

- Toaster mobile

- Toaster

- Trieurs

- Unité de triage des semences de protéagineux

Montant et plafond des dépenses

Le plafond des dépenses éligibles est de 40 000 € HT par demande (150 000 € HT pour les CUMA).

Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 40 % du coût HT des investissements, ce taux étant majoré de 10 points pour les nouveaux installés (depuis moins de 5 ans) et les jeunes agriculteurs. Les CUMA bénéficient également de cette majoration.

Instruction des demandes

Elles sont traitées par ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.

La demande (une seule par demandeur) peut porter sur plusieurs matériels.

La demande s’effectue sur le site de FranceAgrimer ( www.franceagrimer.fr ) avant le 31-12-2022

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