Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers titulaire :

- soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier en 2020 ;

- soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats saisonniers non exécutés sera possible jusqu’à la fin du mois de juin 2021 sur l’ensemble du territoire. Elle permettra aux entreprises de recourir à l’activité partielle pour les contrats saisonniers si le niveau d’activité se situait à un niveau inférieur à celui attendu.

Cette mesure concerne entre 100 000 et 150 000 travailleurs saisonniers.

Source : ministère du Travail, communiqué de presse du 13-4-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr .

© Copyright Editions Francis Lefebvre