Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Date de parution
Image

Le taux de l'allocation d’activité partielle versée à l'employeur pour des salariés vulnérables ou gardant leur enfant qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021.

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, doit percevoir pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h.

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 par ses salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Le reste à charge est donc nul pour l’employeur.

Source : décret 2021-435 du 13-4-2021, JO du 14.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…